Puis-je informer mes collègues de mes nouvelles compétences sans être accusée de faire de la publicité ?

L’article R4312-37 du Code de la santé publique dispose : « La profession d’infirmier ou d’infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers et infirmières. » Dans une affaire concernant un dentiste, la chambre disciplinaire de l’Ordre des chirurgiens- dentistes avait condamné un professionnel à quinze jours d’interdiction d’exercice avec sursis pour avoir diffusé une lettre à ses confrères indiquant notamment le nombre de patients qu’il avait soignés, le nombre et la variété d’implants posés, le nombre de journées de formations suivies ou dispensées. Le Conseil d’État* a contredit le juge disciplinaire et annulé la sanction : cette lettre n’était pas destinée à des patients éventuels mais visait exclusivement à informer des confrères. Elle ne constituait donc pas un acte de publicité prohibé.