Que faire en cas de chèque impayé ?

Lorsque le chèque revient impayé, totalement ou partiellement, votre banque doit vous adresser une attestation de rejet ou un avis d’impayé. Ce document n’est pas à confondre avec le certificat de non-paiement, qui doit vous être adressé par le banquier de votre débiteur. En effet, l’article L 131-73 du Code monétaire et financier impose que le banquier du tiré délivre, à la demande du bénéficiaire du chèque, un certificat de non-paiement dans le cas où le chèque, présenté à nouveau dans un délai de trente jours, ne serait toujours pas payé ou si le débiteur n’a pas constitué de provision suffisante pour le paiement dudit chèque. Ce certificat est aussi délivré, mais cette fois-ci d’office, dans l’hypothèse où une nouvelle présentation faite au-delà du délai de trente jours s’avère infructueuse. Cette remise doit se faire sans frais pour le bénéficiaire du chèque. Selon l’article R 131-48 du même code, « le certificat de non-paiement […] doit comporter tous renseignements permettant d’identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéro et montant du chèque dont le paiement a été refusé. Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la demande du porteur ». La signification de ce certificat par un huissier vaut commandement de payer, à savoir une mise en demeure de payer. S’il n’a pas reçu la preuve que le chèque a bien été payé, et ce, dans un délai de quinze jours, ce dernier peut procéder à des saisies, sur le salaire, sur des biens meubles ou sur le compte bancaire du débiteur.