REMPLACEMENT : SOYEZ RIGOUREUSE

Le remplacement est régi par les articles R4312-43 et suivants du Code de la Santé publique et par la convention nationale des infirmières du 22 juin 2007. L’article R4312-43 mentionne que « le remplacement d’un infirmier ou d’une infirmière est possible pour une durée correspondant à l’indisponibilité de l’infirmier ou l’infirmière remplacé (e) ».

Nous évoquerons dans cette fiche pratique la situation la plus usuelle, le remplacement par une infirmière ne disposant pas de cabinet propre.

• Vous pouvez vous faire remplacer par une consœur exerçant déjà en secteur libéral ou une infirmière ne disposant pas de résidence professionnelle (article R4312-44 du Code de la santé publique).

• Votre remplaçante doit être titulaire d’une autorisation de remplacement délivrée par la direction territoriale de l’Agence régionale de santé de son lieu d’habitation.

Pour obtenir cette autorisation, dont la durée est limitée à un an, mais renouvelable, elle doit fournir son diplôme d’État et son numéro d’inscription à l’Ordre infirmier. Si vous exercez votre activité sous convention, elle devra justifier d’une activité professionnelle de dix-huit mois (2 400 heures de temps de travail effectif) dans les six années précédant la date de demande de remplacement et réalisée dans un établissement de soins. C’est la caisse d’Assurance maladie qui vérifiera si elle remplit ces conditions. Elle est tenue de faire connaître aux caisses l’adresse de votre cabinet professionnel.

• Votre remplaçante est soumise aux mêmes obligations administratives, comptables et fiscales que vous.

Elle doit déclarer son exercice libéral, dans les huit jours qui suivent le début de son activité, auprès de l’Urssaf de son secteur, laquelle se chargera ensuite de toutes les déclarations auprès des autres organismes (Insee, Carpimko, Assurance maladie, centre des impôts). Elle doit également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

• Durant cette période, vous devez vous abstenir de toute activité professionnelle infirmière.

• Votre remplaçante ne peut pas remplacer plus de deux infirmières à la fois, même si vous exercez dans une association d’infirmières ou un cabinet de groupe (article R4312-4 du Code de la Santé publique).

• Vous devez signer un contrat de remplacement.

L’article R4312-43 dispose qu’« au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties ». Cette obligation est également inscrite à l’article 5.2.3 de la convention. Outre son caractère obligatoire, le contrat est là pour rappeler les droits et obligations de chaque partie et pour protéger les intérêts de chacune. Rappelons ce qu’il doit principalement contenir : les noms, adresses et numéro d’identification Adeli (prochainement RPPS), numéro d’inscription à l’Ordre infirmier, l’adresse du cabinet, les dates de remplacement, la cause du remplacement (maladie, maternité, congés, formation, etc.), les moyens mis à la disposition de la remplaçante (cabinet, petit matériel, éventuellement véhicule…), les modalités de la rémunération précisées ci-après, les conditions de résiliation du contrat, une éventuelle clause de non-concurrence (lire la fiche pratique de notre magazine n° 299, janvier 2014).

• Rémunération : que pouvez-vous demander ? Votre remplaçante doit utiliser vos feuilles de soins en y ajoutant lisiblement ses nom, prénom et qualité d’infirmière remplaçante. Elle perçoit les honoraires des patients pour votre compte et vous les remet ensuite. Les télétransmissions seront effectuées en mode “dégradé” et votre remplaçante signera les feuilles de soins papier. Vous pouvez lui demander une participation aux frais de fonctionnement du cabinet (loyer et assurance des locaux, EDF, téléphone, femme de ménage, logiciel de gestion du cabinet, frais de petits matériels à usage unique, etc.). Vous devrez déclarer la rétrocession d’honoraires à l’administration fiscale, sur un formulaire DAS2, en début d’année civile, et elle sera déduite de vos honoraires.