Selon les conseils généraux dont elles dépendent, les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ne bénéficient pas des mêmes prestations lorsqu’elles sont prises en charge en HAD. En effet, l’article R. 232-32 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise : « Lorsque le bénéficiaire de l’APA est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation… », le service de l’APA est suspendu au-delà du 30e jour d’hospitalisation. Certains conseils généraux intègrent les services d’HAD dans ces établissements de santé et suspendent le versement de l’APA au 31e jour. Or le ministère chargé des Personnes âgées et de l’Autonomie a fait savoir (JO Sénat du 27/03/2014) que « l’HAD constitue un mode d’hospitalisation sans hébergement. En outre, l’HAD ne fait pas partie des prestations non cumulables avec l’APA en vertu des dispositions de l’article L. 232-23 du CASF ».
Faites-le savoir car certains conseils généraux ne semblent pas très informés… Dommage !
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