Un patient de 72 ans, atteint d’une pathologie cognitive en cours d’exploration (confusions intermittentes) et ne pouvant se déplacer, a souhaité prendre part au dernier scrutin électoral européen. Malgré sa demande écrite, il n’a pas pu obtenir une procuration. Pourtant, les personnes souffrant de maladies ou d’infirmités graves peuvent même solliciter le déplacement à leur domicile d’un officier de police judiciaire ou de son délégué afin d’établir cette procuration (article R72 du Code électoral).
La formulation doit être faite par écrit et accompagnée d’un « certificat médical ou tout document officiel justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de comparaître ». Par ailleurs, ces professionnels ne sont pas habilités à apprécier la notion de discernement de la personne, même si des abus de faiblesse étaient constatés. Mais ils s’assurent de l’identité des personnes et de leur volonté de participer au vote.
S’ils découvrent une infraction pénale, ils sont alors tenus d’en informer le procureur de la République. La reconnaissance d’une autonomie de penser n’est pas si facile pour les personnes malades. Dommage !
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