Un patient est venu se plaindre que mon numéro de téléphone donné par un annuaire sur le Web était surtaxé. Que puis-je faire ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 307 du 01/10/2014
L'infirmière Libérale Magazine n° 307 du 01/10/2014
Un patient est venu se plaindre que mon numéro de téléphone donné par un annuaire sur le Web était surtaxé. Que puis-je faire ?
Numéro surtaxé
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Maître Beltran répond à vos questions
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a indiqué* qu’à partir du 1er juillet 2013 « les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l’appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement pour pouvoir être jointe par un tel numéro. » Par conséquent, il suffira d’adresser une lettre recommandée à l’éditeur pour qu’il supprime ce numéro. Dans le cas où cela ne suffirait pas, vous pourrez vous plaindre auprès de l’Arcep (Médiateur des communications électroniques BP 999 75829 Paris Cedex).