Puis-je créer une société civile de moyens avec d’autres professionnels que des praticiens du secteur médical et/ou paramédical ?

La société civile de moyens a pour finalité de faciliter l’exercice de la profession de chacun de ses membres en mettant en commun des locaux, du personnel, des équipements. Rien n’interdit de constituer une société civile de moyens avec des professionnels qui n’appartiennent pas au secteur médical ou paramédical, sous réserve qu’ils n’exercent pas d’activité commerciale, même annexe. En effet, conformément à l’article R 4312-38 du Code de la santé publique, « il est interdit à l’infirmière d’exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments, ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle ».