Mon partenaire, avec lequel je suis pacsée, a-t-il des droits sur la clientèle que j’ai acquise ?

Tout dépend notamment de la date de conclusion de votre Pacs. En effet, la loi du 15 novembre 1999 instituant le Pacs a soumis au régime de l’indivision tous les biens, y compris les clientèles, acquis postérieurement à la signature du Pacs, sauf si l’acte d’acquisition mentionne expressément que le bien acquis est propre à l’acheteur. Le régime du Pacs a été modifié le 1^er janvier 2007 : un régime de séparation des patrimoines s’applique de plein droit. Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu’il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs.