Quelle réglementation régit un contrat de collaboration ?

Les contrats de collaboration doivent respecter l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 à peine de nullité. Dans une récente affaire, un contrat, intitulé “charte de bon fonctionnement du cabinet infirmier”, avait été conclu entre deux infirmières : la collaboratrice devait payer une rétrocession de 25 % en contrepartie de « la mise à disposition des locaux, gestion, présentation de clientèle ». Puis cette dernière cesse de travailler au sein du cabinet sans respecter le préavis d’un mois. Sa collègue lui réclame alors la rétrocession du mois de préavis. La collaboratrice, elle, demande l’annulation de la convention. Les tribunaux lui donnent raison. La cour d’appel estime que le contrat ne respecte pas les exigences de l’article 18, d’ordre public, puisqu’il ne précise pas s’il est établi pour une durée déterminée ou indéterminée, les conditions d’exercice de l’activité et les conditions et modalités de la rupture du contrat, dont le préavis applicable. L’infirmière titulaire de la clientèle est condamnée à rembourser à la collaboratrice le montant des rétrocessions versées. La cour avait aussi condamné la collaboratrice à reverser à la titulaire les honoraires perçus de la clientèle pendant la durée de la collaboration. La Cour de cassation vient de casser cet arrêt et de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel : la cour d’appel ne pouvait pas condamner la collaboratrice au remboursement des honoraires perçus pendant la collaboration.