Bientôt de nouvelles règles pour la vente en ligne ?

Les règles encadrant la vente en ligne de médicaments sont assouplies pour un temps. L’arrêté du 20 juin 2013 sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a été annulé le 16 mars par le Conseil d’État. Le 11 juillet 2013, trois pharmacies en ligne – dont certaines présentes sur la plateforme de vente 1001pharmacies.com (lire notre dernier numéro) – avaient formé un recours en annulation contre cet arrêté. Le Conseil d’État leur donne gain de cause. L’arrêté est qualifié d’illégal et donc annulé. « Le gouvernement a outrepassé sa compétence en prenant dans cet arrêté des mesures relevant du champ du décret. Il a aussi fixé seul des règles techniques qui demandaient à être validées en Commission européenne avant leur entrée en vigueur », explique Maître Bernard Geneste, avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre, qui défend l’une des pharmacies.

Un an pour réorganiser la vente

Les contraintes imposées par l’arrêté pour la vente en ligne sont donc supprimées, au moins provisoirement : identification administrative de la pharmacie sur son site, absence de délai de rétractation pour le client, stockage des données personnelles auprès d’un hébergeur agréé… Le gouvernement se laisse un an pour réorganiser la vente dans les formes.

Dans l’attente, les règles demeurent allégées. De nouveaux sites marchands pourraient en profiter pour voir le jour. Pour l’heure, quelque 230 sites Internet sont habilités à pratiquer ce commerce en ligne, autorisé pour les médicaments sans ordonnance, soit 4 000 produits environ. Maître Guillaume Fallourd, avocat en droit pharmaceutique, met en garde : « Le gouvernement pourrait reprendre les anciennes mesures et les faire appliquer dans les règles l’an prochain. »

Discuter des contraintes

De son côté, Cédric O’Neill, président de la société Enova Santé qui édite le site 1001pharmacies.com, garde espoir : « Un an, cela laisse le temps de réunir tous les acteurs de la vente en ligne et de discuter ensemble des contraintes nécessaires. » Les nouvelles règles seront-elles plus souples ? Rien n’est moins sûr. Pour le savoir, il faudra patienter… Peut-être moins d’un an. Comme le précise Maître Bernard Geneste, « une partie d’entre elles pourraient émerger de la loi de santé actuellement en discussion au Parlement ».