Pendant combien de temps une infirmière peut-elle être poursuivie pour un acte ayant entraîné un dommage à un patient ?

Tout dépend du type d’action judiciaire intenté par le patient. Pour les actions dont le but est d’obtenir des dommages et intérêts, la loi du 4 mars 2002 précise que le patient dispose d’un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. En matière pénale, la plupart des infractions qui sont habituellement reprochées aux infirmières sont des délits. La prescription des délits est de trois ans. En cas d’homicide volontaire, elle est de dix ans. Il n’y a pas de prescription en matière disciplinaire.