L’époux d’une patiente décédée est-il tenu de prendre en charge les dépenses de santé de cette dernière ?

Les tribunaux ont eu à connaître d’une affaire où une personne, admise au sein d’une résidence médicalisée, est décèdée en laissant une somme impayée importante au titre de frais de séjour dans cet établissement. L’époux conteste devoir payer cette somme. Il soutient même qu’il a renoncé à la succession de son épouse. La Cour de cassation(1) rejette son pourvoi et rappelle que « toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement » selon l’article 220 du Code civil. Elle avait déjà affirmé la solidarité des époux en matière de dépenses de santé dans une autre affaire(2) où un hôpital avait poursuivi l’époux.