Les libérales s’émancipent

Souvent cité en modèle, le fédéralisme produit, lui aussi, des étrangetés politico-administratives. Ainsi, si les infirmières suisses ont la faculté et l’autonomie professionnelle nécessaires pour pratiquer un certain nombre d’actes sans avis médical (soins de base, conseils, évaluations des soins requis, coordination…), elles doivent en revanche obtenir une prescription médicale pour être rétribuées desdits actes par l’Assurance maladie ! Une anomalie due au fait que si la réglementation qui encadre les compétences infirmières est du seul ressort des cantons (équivalents de nos départements), ce sont les instances fédérales qui régissent le financement des soins. Cette particularité devrait être gommée puisque, porté par l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI)* depuis plusieurs années, un projet de loi présenté par un parlementaire en mars 2011 et visant à la « reconnaissance de la responsabilité légale des infirmières » est actuellement en cours d’examen. Après le feu vert de la Commission de la santé publique, de la chambre du peuple et de celle des cantons, le projet de réforme est aujourd’hui soumis à la consultation de l’ensemble des organisations et instances publiques concernées à travers le pays. Elles ont jusqu’à la mi-août pour se prononcer et faire parvenir leurs observations.

1 500 libérales en Suisse

« Outre qu’il est très important, au regard de l’évolution démographique et de la demande de soins infirmiers qu’elle va entraîner, que les le financement des soins infirmiers soit émancipé, il est également essentiel, et légitime, que la profession infirmière perde cette réputation de “profession auxiliaire”, car cela ne peut lui donner que plus d’attraits alors que nous sommes aussi confrontés à une pénurie d’infirmières », explique Pierre-André Wagner, responsable du service juridique de l’ASI. En pratique, cette mesure ne concernera que les seules infirmières indépendantes (pendant des libérales en France) soit quelque 1 500 professionnelles. Le secteur libéral est récent en Suisse, il a été ouvert aux infirmières il y a à peine vingt ans. « Ce nouveau mode de rétribution devrait concourir à une augmentation des effectifs du secteur. Mais, surtout, cette disposition va leur faciliter et simplifier la vie au quotidien car elles devaient gérer tous les aspects administratifs de la prescription médicale », précise le responsable. En l’état, il faudra encore entre deux et trois ans avant que le texte ne soit définitivement voté et inséré dans la Loi fédérale sur l’Assurance maladie.