RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE : UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique, « les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…), sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. »

Mise en cause de la RCP

Votre responsabilité civile professionnelle (RCP) peut être recherchée sur la base :

→ de la responsabilité délictuelle – avec intention de nuire – ou quasi délictuelle (fautes de négligence, d’imprudence, de maladresse). Elle est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

→ de la responsabilité contractuelle : cette responsabilité est directement issue de la jurisprudence (arrêt Mercier, Cour de cassation du 20 mai 1936) qui a mis en relief l’existence d’un contrat passé entre le malade et le praticien, par lequel ce dernier « s’engage à donner aux malades des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserves faites de circonstances exceptionnelles, conformes aux données actuelles de la science ». Il n’incombe aux Idels qu’une obligation de moyen (soigner au mieux) et non de résultat (guérir).

En principe, votre responsabilité civile ne peut être engagée que si trois éléments sont réunis :

→ vous avez commis une faute (que le malade doit prouver) ;

→ le patient a subi un préjudice (physique ou moral) ;

→ il existe un lien de causalité (relation directe) entre la faute et le préjudice.

L’action en responsabilité civile

L’action en responsabilité civile vise à indemniser la victime ou ses ayants-droit. La réparation sera toujours calculée en fonction de l’importance du dommage, sans que soit prise en compte la gravité de la faute. Elle prendra ainsi en chargeles différents composants du préjudice (patrimonial ou économique, esthétique et d’agrément, coût des frais médicaux) qui s’évaluent séparément. C’est le tribunal de grande instance qui est le plus souvent compétent pour statuer. La prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage (état non évolutif du préjudice subi).

Le contrat RCP

Une assurance doit prendre en charge :

→ l’indemnisation à hauteur du montant fixé par la loi, soit 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année. À savoir : lorsque les dommages sont supérieurs à ces montants, la victime bénéficiera de la prise en charge, par l’État (fond d’indemnisation complémentaire), de la fraction de l’indemnisation dépassant le plafond de garantie fixé par le contrat d’assurance, sans possibilité de se retourner ensuite contre le professionnel ;

→ les frais de procédure, d’expertises, d’huissiers ;

→ les honoraires d’avocats (la compagnie d’assurance ne peut, en aucun cas, vous imposer le choix d’un avocat) ;

→ les dommages et intérêts éventuels. Vérifiez également les exclusions de garanties (sont toujours exclus les dommages résultant d’une tromperie, d’une faute intentionnelle, d’une activité illégale ou exercée illégalement) ainsi que le montantdes franchises éventuelles.

Enfin, votre assurance doit prendre en charge votre défense devant toute juridiction, et ce, quelle que soit l’issue du procès. Précisons qu’il s’agit d’une assurance responsabilité civile et qu’une condamnation pénale (amendes) ne sera jamais couverte par les assurances.

Manquement à l’obligation d’assurance : les sanctions

Le manquement à l’obligation d’assurance est puni d’une amende de 45 000 euros (article L. 1142-25 du Code de la santé publique). La personne coupable d’un tel manquement encourt également une peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dansle cadre de laquelle l’infraction a été commise. Par ailleurs, l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique prévoit : « En cas de manquement à l’obligation d’assurance, l’instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires ».