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Fiche pratique
Vous vous interrogez sur les conditions de prise en charge d’une formation ? Informations et mode d’emploi…
Depuis 2013, le développement professionnel continu (DPC) est obligatoire pour tous les professionnels de santé, et par conséquent pourles infirmières libérales. Pour valider cette obligation annuelle, celles-ci doivent impérativement choisir un programme de formation publié par l’OGDPC (Organisme gestionnaire du développement professionnel continu).
Ces programmes sont consultables sur le site www.ogdpc.fr.
À titre d’exemples, citons des formations comme l’hygiène du cabinet infirmier, la nomenclature des actes infirmiers et la prescription infirmière ou bien encore la responsabilité professionnelle des infirmières libérales. Une fois votre choix fait, rendez-vous surle site www.mondpc.fr, sur lequel vous créerez votre compte. Modes d’emploi, conditions d’inscription et de prise en charge, processus d’indemnisation, autant d’informations pratiques pour vous aider dans vos démarches. Soulignons quele montant de 1 065 euros par programme comprend non seulement le paiement de l’ODPC, mais également votre indemnisation éventuelle.
Le FIF-PL est un fond qui gère la contribution à la formation professionnelle que les libéraux, et pas seulement les infirmières, acquittent tous les ans et que recouvre l’Urssaf. Le FIF-PL prend en charge les formations agréées (coût réel plafonné à 300 euros par jour) qui, notamment, concourent à l’amélioration de la pratique clinique, aident les professionnels à mieux se situer dans leur environnement ou répondent à un problème de santé publique.
D’autres formations peuvent également faire l’objet d’un remboursement partiel et individuel (coût réel plafonné à 300 euros par jour et à 600 euros par formation), qu’il s’agisse de formations courtes (comme, par exemple, une formation sur l’exercice en groupe ou sur la responsabilité de l’infirmière libérale) ou de formations longues (formation à des diplômes universitaires), sous réserve que ces dernières soient compatibles avec le maintien d’une activité en exercice libérale (coût limité à 1 500 € par an). Retrouvez la liste complète des formations ainsi que les conditions de prise en charge sur le site www.fif-pl.fr.
Une infirmière libérale peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour formation au titre de sa qualité de chef d’entreprise. Ce crédit est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Smic, dans la limite d’un plafond de quarante heuresde formation par année civile, soit 384,40 euros pour 2015 (9,61 x 40). Attention : pour en bénéficier, vous devez souscrire une déclaration spéciale. Les formations ouvrant droit à ce crédit sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Ainsi, il peut s’agir d’actions de développement de compétences (formation à l’informatique par exemple), des actions de prévention (hygiène en secteur libéral) ou des actions ayant pour objetde vous permettre d’accéder à de nouvelles activités professionnelles. Des formations plus personnelles (artistiques ou culturelles par exemple) ne vous permettent pas de bénéficier de ce crédit d’impôt.
Les dépenses personnelles qui concernent directement l’exercice de la profession sont déductibles de vos recettes. Les frais de formation destinés à améliorer l’exercice ou le développement de votre activité professionnelle sont par conséquent déductibles dans la catégorie “frais divers de gestion” sur votre déclaration 2035. À ce titre, il peut s’agir de cours de langue, par exemple l’allemand, si vous exercez votre profession proche de la frontière franco-allemande et que vos patients parlent couramment cette langue. Si vous avez des doutes quant à la possibilité de déduire ou non de vos recettes les frais de formation, il est préférable de contacter votre centre des impôts.
→ Juriste en droit pénal et droit de la santé
→ Formatrice en secteur libéral et hospitalier