Mon cabinet se trouve au sein de mon habitation. Suis-je tenue de le rendre accessible aux handicapés ?

Si vous avez réservé une partie de votre logement à votre activité libérale, votre obligation d’aménagement dépend de la configuration des lieux. L’article R. 111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation définit la limite entre habitation et établissement recevant du public (ERP). Ainsi, si, par exemple, l’entrée et le cheminement pour accéder à cette entrée sont communs à la partie habitation et à la partie professionnelle, la mise aux normes ne sera pas obligatoire. En revanche, si la partie d’habitation et la partie professionnelle possèdent chacune une entrée et des cheminements séparés, la seconde est considérée comme un ERP devant répondre aux normes d’accessibilité.