Que dois-je faire si mon cabinet ne répond pas aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ?

Vous devez élaborer et déposer un agenda d’accessiblité programmée (Ad’AP)* avant le 27 septembre 2015 à la mairie de la commune d’implantation de votre établissement recevant du public (ERP). Vous présenterez ainsi la programmation des travaux rendant accessibles vos locaux ou bien votre demande de dérogation. En effet, quatre motifs de dérogation sont prévus par la loi : impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences ou bien encore refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité. Il conviendra bien entendu d’apporter tout justificatif. Ainsi, il pourra être expliqué que l’impact économique par rapport au coût des travaux serait tel qu’il pourrait entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci, voire la fermeture de l’établissement ou bien que l’encombrement des aménagements réduirait de manière trop significative l’espace dédié à l’activité de l’ERP. Sauf exceptions, l’absence de réponse de l’administration au-delà d’un délai de quatre mois vaut approbation implicite de la demande. Les dérogations sont pérennes car c’est l’ERP qui obtient la dérogation et non le locataire.