DÉCLARER DES LIENS D’INTÉRÊTS

Que doit-on déclarer ?

L’article 1453-1 du Code de la santé publique (CSP) issu de la loi n° 2011-2012du 29 décembre 2011 impose de rendre publics les liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les acteurs du champ de la santé. Le décret du 21 mai 2013, dit “sunshine actà la française” ou “décret transparence”,a précisé la nature des informations et les modalités de publication de ces liens d’intérêt. Ce dispositif complète la loi dite “anti-cadeaux” (n° 93-121 du 27 janvier 1993) qui interdit notamment aux professionnels de santé en poste ou en formation de recevoir des avantages des entreprises commercialisant médicaments ou produits pris en charge par l’Assurance maladie. Un principe éthique déjà exprimé dans les codes de déontologie.

Qui est concerné ?

Principalement les entreprises du médicament, à savoir les laboratoires pharmaceutiques ou les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique. Sont également concernés les établissements de santé, les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription ou à la délivrance, les Ordres des professions de santé et tous les professionnels de santé et les étudiants de ces professions.

Quels liens d’intérêts ?

Les relations entre les entreprises et les acteurs de santé peuvent prendre la forme d’accords appelés “conventions” ou “avantages”. La participation à un congrès scientifique d’un professionnel en tant qu’orateur et la prise en charge de son transport et de son hébergement par l’entreprise est un exemple de convention. Ces accords peuvent avoir aussi pour objet une activité de recherche ou des essais cliniques sur un produit de santé, la participation à une action de formation. L’entreprise adresse le projet de convention à l’Ordre infirmier qui rend son avis en un à deux mois (article L4113-6 du CSP). À noter que le projet de loi de santé entend imposer une « publication détaillée contrat par contrat », en écho à la décision du Conseil d’État du 24 février 2015 rendant obligatoire la publication du montant des conventions. Les avantages recouvrent tout ce qui est alloué ou versé, y compris dans le cadre de conventions (circulaire DGS/PP2/2013/224 du 29 mai 2013). Il peut s’agir de don de matériel, livre, repas, transport, hébergement, etc., et accordé au bénéficiaire lui-même ou à ses proches ou à des groupements dont il serait membre. Ils sont publiés quand leur valeur est d’au moins 10 euros TTC.

Qu’est-ce qui est rendu public ?

Sont publiées les identités de l’entreprise concernée et de la personne bénéficiaire. Pour cette dernière, son numéro d’inscription à l’Ordre ou son identifiant et son adresse professionnelle sont précisés. Le montant, la date et la description de chaque avantage perçu au cours d’un semestre civil complètent l’information.

Où sont publiées ces données ?

La publication de ces données est centralisée sur la base de données publiques transparence.sante.gouv.fr, alimentée par les déclarations de l’industrie et mise à jour deux fois par an. Les données y restent accessibles pendant cinq ans. Il suffit d’y taper le nom d’un professionnel pour connaître l’existence de conventions ou avantages. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a demandé des mesures techniques pour empêcher l’indexation, par des moteurs de recherche, des noms, prénoms et identifiants professionnels. Il n’est pas possible de s’opposer à la collecte et au traitement des données dans la mesure où le dispositif “transparence” est obligatoire.

Sanctions

Les entreprises qui omettent sciemment de publier ces informations s’exposent à une amende allant jusqu’à 45 000 €.