Dépassement d’honoraires
Votre cabinet
Maître Beltran répond à vos questions
La convention nationale des infirmières (article 5.5.2) prévoit que vous pouvez appliquer un dépassement d’honoraires en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE), ou lorsque le déplacement n’est pas prescrit (DD). Le premier cas vise ainsi les situations où le patient exige que vous passiez à son domicile très tard le soir, très tôt le matin ou sur son lieu de travail. Vous en avertissez le patient au début des soins et indiquez le motif du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD). Vous devez fixer ce dépassement “avec tact et mesure” et indiquer le montant perçu sur la feuille de soins. Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie mais peuvent l’être par la mutuelle du patient.