BUDGET DE LA SÉCU > Un article du projet de loi prévoit une baisse des cotisations maladie des Idels. Mais cette bonne nouvelle apparente n’aura, en réalité, aucun effet pour elles…
L’équilibre des comptes de la Sécurité sociale ne sera pas atteint à la fin du quinquennat de François Hollande, mais le gouvernement continue de serrer la vis des dépenses.
En effet, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, en cours de discussion au Parlement, prévoit que les dépenses de l’Assurance maladie ne pourront pas augmenter de plus de 1,75 % par rapport à cette année alors que la tendance serait naturellement plutôt autour de 4 %, en raison du vieillissement de la population et du progrès médical. Du coup, des économies d’un montant global de 3,4 milliards d’euros sont prévus, dont un tiers en baisses de prix de médicaments et de dispositifs médicaux, mais également par des diminution de tarifs des radiologues et des biologistes, le développement de la chirurgie ambulatoire ou des optimisations des dépenses à l’hôpital.
Un article du PLFSS prévoit également une baisse des cotisations maladie des Idels comme des autres praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, notamment les médecins de secteur 1. Pour autant, cette bonne nouvelle apparente n’en est pas une puisque les libéraux ne sentiront pas la différence, dans la mesure où il s’agit de cotisations que l’Assurance maladie prend à sa charge. « L’effet sera neutre pour les professionnels », a reconnu Marisol Touraine, lors de la présentation du budget. Et contrairement à la communication que fait le gouvernement autour de la mesure en mettant en avant 270 millions d’euros d’économies, l’effet sera aussi neutre pour les comptes de la Sécurité sociale. En effet, les cotisations d’Assurance maladie que ne dépensera plus la Caisse nationale de l’Assurance maladie sont en réalité des cotisations qui, par définition, lui reviennent.
Un autre article prévoit que le financement dérogatoire des protocoles de coopérations entre infirmières libérales et généralistes pourra être pérennisé à l’issue de la période d’expérimentation.
Enfin, pour les assurés, ce budget introduit la notion de “protection maladie universelle”. Le changement est symbolique puisque ce n’est plus le fait d’être salarié, étudiant, retraité ou ayant droit de son conjoint qui donnera droit à la Sécurité sociale, mais simplement celui de résider en France. Le but est surtout de simplifier les démarches en cas de changement de situation professionnelle ou de déménagement. Il ne sera alors plus nécessaire de se réaffilier à chaque fois.