L’Assurance maladie est-elle en droit de me réclamer le paiement d’une pénalité financière en plus du remboursement de ce qu’elle estime être un indu ?

L’article L 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale permet en effet aux directeurs des caisses de prononcer une pénalité financière à l’encontre de toute personne ayant tenté de faire supporter indûment à un organisme de Sécurité sociale des prestations. Sont concernés non seulement les assurés sociaux mais aussi les professionnels de santé et, bien entendu, les Idels. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés et est soit proportionnel aux sommes indûment versées par les caisses dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.