Une clause de non-réinstallation interdit-elle de soigner des patients résidant sur le territoire visé par cette clause ?

Les tribunaux ont eu à examiner une affaire où trois Idels, membres d’une société civile de moyens, étaient liées par une convention d’exercice en commun comportant une clause interdisant à celle qui mettrait fin au contrat de s’installer à son propre compte pendant deux ans dans la commune où elles exerçaient ensemble. L’une d’entre elles décide de partir et d’ouvrir son cabinet dans une commune limitrophe. Le procès-verbal d’un enquêteur privé révèle que, avant la fin du délai de deux ans prévu, cette dernière avait effectué des soins à des patients résidant dans la commune visée par la clause d’interdiction d’installation. Les anciennes associées ont attaqué leur collègue retrayante en responsabilité pour avoir méconnu l’esprit de la clause. La Cour d’appel leur donne raison mais la Cour de cassation* revient sur cette décision : « Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions. » La Cour relève que l’Idel poursuivie n’avait pas ouvert son cabinet dans l’une des communes visées par la clause en question et qu’il n’y avait dans le dossier « aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un détournement de patientèle ».