Je suis en redressement judiciaire et je constateque la Carpimko déclare plus que le montant des cotisations que je lui dois. En a-t-elle le droit ?

La Carpimko déclare habituellement au représentant des créanciers le montant de la créance due par l’infirmière mise en redressement judiciaire, en comptabilisant les cotisations mais aussi les majorations de retard, les pénalités et les frais de poursuite. Or l’article L. 243-5 alinéa 7 du Code de la Sécurité sociale prévoit qu’en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, « les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis ». Ils ne sont donc pas dus, quel que soit le type de créance, comme l’a rappelé la cour d’appel*, ramenant ainsi la créance de la Carpimko de 122299,90 à 86971,68 euros.