L'infirmière Libérale Magazine n° 322 du 01/02/2016

 

ADMINISTRATIF

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le plus connu des avantages liés à l’adhésion à une AGA est celui de ne pas avoir la base d’imposition de ses revenus non commerciaux majorée de 25 %(1). Il existe un autre intérêt pour les nouveaux adhérents, dès lors qu’ils révèlent spontanément les erreurs, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations, sur toute la période non prescrite : ils sont dispensés de payer toute majoration ou pénalité encourue. L’administration précise que les rectifications peuvent concerner des infractions commises de façon délibérée ou non, à condition qu’elles ne soient pas accompagnées de manœuvres frauduleuses comme une tentative d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés(2).

(1) Article 158-7-1 du Code général des impôts.

(2) BOI-CF-INF-30-40-20120912.