Un examen de sincérité

Jusque-là, AGA (Associations de gestion agréée) et OGA (Organismes de gestion agréée) contrôlaient les bilans de leurs membres sans avoir accès aux pièces justificatives notamment, par exemple, pour tous les frais professionnels. La Cour des comptes s’était émue de cette situation : à ses yeux, les contrôles manquaient de sérieux. Selon la loi de finances rectificative pour 2015, ces établissements vérifieront donc, à partir de 2017, tous les trois ans pour les personnes faisant seules leur comptabilité et tous les six ans pour celles qui emploient un expert-comptable, un échantillon des pièces justificatives de la comptabilité de la dernière année. Cet “examen périodique de sincérité”, qui n’est pas censé être un prélude à un contrôle fiscal, a pour but de permettre aux AGA et OGA de donner un avis plus précis à leurs adhérents afin qu’ils rectifient eux-mêmes leur déclaration ou bien qu’ils la maintiennent s’ils estiment être dans leur droit. En revanche, les conclusions des examens apparaîtront toujours dans le “compte rendu de mission” que les associations envoient tous les ans à l’administration fiscale… En pratique, ceux qui emploient un expert-comptable peuvent donc considérer cet examen comme un “contrôle externe” de leur comptable, et les autres comme une sécurité supplémentaire sur leur déclaration. Cette nouvelle mesure s’accompagne en plus du fait que le délai de reprise, la période sur laquelle remonte un contrôle fiscal des adhérents aux AGA, reste fixé à trois ans, comme pour tout autre contribuable, lui qui avait été réduit à deux ans(2).

« Cette loi va complexifier les démarches comptables des Idels », dénonce la Fédération nationale des infirmiers. L’Union nationale des professions libérales, pour sa part, dénonce « cette manœuvre inacceptable du gouvernement, qui manifeste à nouveau la volonté de stigmatiser les professions libérales, en entretenant à leur égard un état de suspicion permanente ». La Confédération nationale des syndicats dentaires souligne que ces nouvelles missions entraîneront de nouveaux coûts qui seront payés par les adhérents des AGA, ce qui reviendrait à… payer son propre contrôle fiscal.