L'infirmière Libérale Magazine n° 322 du 01/02/2016

 

Actualité

Marie-Claude Daydé  

Laquelle d’entre nous ne s’est pas plainte de ces multiples signatures de conventions dont les mutuelles nous font obligation afin de pouvoir percevoir 40 % de nos honoraires (c’est-à-dire la part prise en charge par la mutuelle). En 2017, date à laquelle le tiers payant généralisé pratiqué par les médecins devrait être étendu à l’ensemble de la population, faut-il s’attendre à des changements administratifs favorables pour l’ensemble des professionnels de santé ? C’est probable, puisque le gouvernement a inscrit dans la loi santé adopté le 17 décembre dernier, « une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l'Assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu'ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ». Si les infirmières n’avaient pas déjà expérimenté la charge administrative en question, elles y croiraient presque ! Restons toutefois positifs puisque ce texte prévoit même une garantie de paiement sous sept jours et des pénalités de retard en cas de non-respect de ce délai par l’Assurance maladie. Quid toutefois du respect de ce délai par les nombreuses mutuelles… Le texte ne le dit pas. Dommage ! Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs relevé, retoquant cet aspect du texte (lire aussi p. 10).