LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE

Jusqu’au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé, les salariés devaient justifier avoir travaillé suffisamment pour l’ouverture de droits. Les personnes sans emploi, quant à elles, avaient accès à l’Assurance maladie, soit au titre du maintien de droits antérieurs, soiten tant qu’ayant droit d’un assuré, ou en demandant chaque année la couverture maladie universelle (CMU) de base. La réforme simplifie et réduit les démarches administratives tout en garantissant plus d’autonomie etde confidentialité à tous les assurés.

Principe

La protection universelle maladie (Puma) assure à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel, de manière continue, tout au long de sa vie, sans démarche particulière à accomplir.

Ouverture des droits

Elle est possible :

→ pour les salariés qui exercent une activité professionnelle, sans avoir à justifier d’une durée de travail minimale, seul est donc pris en compte l’exercice d’une activité professionnelle ;

→ pour toutes les personnes majeures, sans emploi, du seul fait d’avoir une résidence stable et régulière en France, à savoir résider en France depuis au moins trois mois (pour l’ouverture des droits) puis au moins six mois par an. Dès 18 ans, toute personne devient assurée à titre personnel.

Le statut d’ayant droit va disparaître progressivement puisque les personnes majeures sans activité professionnelle n’auront plus besoin d’être rattachées à un assuré. Celles qui étaient ayant droit d’un assuré, antérieurement à l’entrée en vigueur de la Puma, pourront conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2019. Elles deviendront ensuite des assurés à titre personnel. Elles peuvent aussi demander leur affiliation avant cette date butoir au régime général sur le critère de résidence en adressant un formulaire type à la CPAM. Les enfants, quant à eux, restent ayant droit de leurs parents jusqu’à leur majorité.

Les changements de situation personnelle n’auront donc plus d’incidence sur les droits des assurés. En cas de mariage, de séparation ou de veuvage, chaque assuré continuera d’avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint. Il les conservera sans démarche ni changement de régime et de caisse d’Assurance maladie. Mais il pourra rejoindre la caissede son conjoint sur simple demande.

Garantie du secret professionnel

La réforme assure une meilleure garantie du secret professionnel. En effet, toute personne assurée à titre personnel reçoit un décompte de remboursement individuel et perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.

Ce qui change… ou pas

La CMU de base, n’ayant plus de raison d’être, est supprimée. Mais la création de la Puma ne modifie pas le régime de la CMU complémentaire (CMU-C) qui permet à un assuré de bénéficier gratuitement d’une CMU, auprès de l’organisme de son choix, si ses ressources ne dépassent pas 8 645 euros (chiffre 2016) sur l’année pour une personne seule. Pour rappel, les bénéficiaires de la CMU-C peuvent par ailleurs profiter du tarif de première nécessité (TPN, réduction de l’abonnement EDF de 40 à 60 %) et du tarif spécial de solidarité (TSS, réduction sur la facture de gaz). Enfin, la réforme ne modifie pas davantage le dispositif d’aide à la souscription d’une assurance complémentaire santé dont le montant varie en fonction de l’âge du demandeur. Précisons que, depuis le 1^er juillet 2015, le bénéficiaire doit choisir un organisme de complémentaire santé parmi une liste de dix contrats homologués. Quelles seront les cotisations à payer ? Si l’assuré a une activité professionnelle, rien ne change, les cotisations maladies sont calculées en fonction de son revenu à partir de la déclaration des revenus. S’il est sans activité, le seuil au-dessus duquel il sera redevable d’une cotisation sera déterminé par un décret qui n’est pas encore paru.