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Maître Beltran répond à vos questions
Un Idel est condamné par la cour d’appel de Versailles à deux ans de prison avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer à titre libéral, pour escroqueries, complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier, faux et travail dissimulé. Il conteste devant la Cour de cassation ce dernier motif. Il avait eu recours aux services de plusieurs collègues pour le remplacer à maintes reprises et il leur avait reversé des rémunérations en contrepartie des actes accomplis à sa place. Lors de l’enquête pénale, il n’avait cependant pas contesté les affirmations des enquêteurs selon lesquelles ses collaborateurs étaient des salariés et qu’il aurait donc dû effectuer des déclarations d’embauche. Pour la cour d’appel, le délit de travail dissimulé était constitué dès lors qu’il avait omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l’embauche. La Cour de cassation
* Cass. crim. 23 juin 2015, pourvoi n° 14-83023.