De nouvelles règles pour la prescription

Avec de nouvelles modalités de prescription depuis le 1^er mai 2016*, la mise en œuvre de la perfusion à domicile est dorénavant facturée à l’Assurance maladie par plusieurs forfaits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Travail conjoint

Cette nouvelle nomenclature est le fruit d’un travail réunissant tous les acteurs de la perfusion à domicile. Leur objectif était d’adapter les prescriptions au développement des traitements de plus en plus lourds à domicile. Tout en assurant la sécurité des soins à domicile, cette nouvelle nomenclature doit permettre à l’Assurance maladie de faire des économies de l’ordre de 30 millions d’euros, dont la moitié en 2016, essentiellement par la réduction des surfacturations injustifiées, et l’autre moitié en 2017 grâce à la diminution des tarifs.

Les perfusions sont dorénavant facturées à l’Assurance maladie selon trois types de forfaits : un forfait d’installation le cas échéant, un ou plusieurs forfaits hebdomadaires de suivi de la perfusion et un ou des forfaits de consommables et d’accessoires.

Forfaits adaptés

Les forfaits d’installation et de suivi sont choisis par le prestataire de services ou le pharmacien, à partir des informations contenues dans l’ordonnance du prescripteur (médecin libéral ou hospitalier) : mode d’administration, voie d’abord, nombre, durées des perfusions… Ces forfaits sont choisis par le prestataire « en concertation avec l’infirmier libéral qui assurera les soins », précise la nomenclature. Ils correspondent à des ensembles de matériels médicaux choisis parmi dix ensembles de produits inscrits à la nomenclature. Chacun correspondant à diverses situations de soins : voie d’abord sous-cutanée, intraveineuse périphérique ou centrale, pose, branchement ou débranchement de la perfusion… Ensuite, le prestataire, tenu de fournir « tout ou partie » des produits listés dans les forfaits remboursables, déterminera avec l’infirmière les produits spécifiquement nécessaires à chaque perfusion. L’enjeu est de pouvoir disposer du matériel pour un soin sécurisé sans dépasser le montant du forfait fixé. Par exemple, 269 euros pour le forfait hebdomadaire de consommables et accessoire pour une perfusion par jour pendant sept jours par système actif ou diffuseur. Certains fabricants de matériel évoquent « une certaine inquiétude » pour l’adaptation des prix de vente de l’ensemble des dispositifs médicaux au montant du remboursement fixé par le forfait. D’autant que la nouvelle nomenclature prévoit que seuls les dispositifs sécurisés (aiguilles épicrâniennes, robinets trois voies…), donc plus chers, pourront être utilisés à compter du 31 août 2016 (uniquement les seringues à embout Luer Lock).

La prescription infirmière déremboursée

Les négociations qui ont précédé l’arrêté du 12 avril 2016, auxquelles les syndicats d’infirmiers et de pharmaciens ont été associés, sont parties du postulat qu’il y avait trop de consommables facturés en raison de prescriptions inadaptées. La prise en charge de la perfusion étant dorénavant limitée aux forfaits, certains matériels, sets, aiguille de Huber, etc., ne sont plus remboursés individuellement et leurs codes supprimés de la LPPR. En cas de besoin d’un produit supplémentaire, l’infirmière a le droit de prescrire, mais le coût de ce produit restera à la charge du patient ou à la sienne. Pour qu’un produit supplémentaire soit pris en charge, elle devra s’adresser au prestataire qui le fournira en puisant dans le montant remboursé pour le forfait. L’Assurance maladie a fixé le montant des forfaits, laissant ainsi agir le jeu de la concurrence entre les prestataires qui fourniront leurs services dans les limites des forfaits de remboursement. Avec deux points susceptibles de créer des tensions : la négociation des prix payés au fabricant de matériel par le prestataire qui doit respecter les forfaits et la mise à disposition par le prestataire du matériel jugé indispensable par l’infirmière en situation.