… à propos de contraception anonyme et gratuite

Un décret (n° 2016-865), entré en vigueur le 1^er juillet, définit les frais liés à la contraception des mineures d’au moins 15 ans pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie et de façon anonyme. Ces frais concernent la consultation annuelle donnant lieu à prescription avec un médecin ou une sage-femme, ainsi qu’une consultation de suivi la première année, les frais d’examens de biologie médicale une fois par an. Sont également concernés l’acquisition des spécialités pharmaceutiques ainsi que des dispositifs médicaux remboursables à visée contraceptive et enfin les dépenses relatives aux actes du médecin ou de la sage-femme visant la pose, le changement ou le retrait d’un contraceptif. L’obligation de l’autorisation parentale n’étant pas requise pour ces prescriptions, la mineure doit bénéficier du secret médical. À cet effet, les professionnels de santé ont la possibilité d’utiliser pour leur facturation en tiers payant un code de Sécurité sociale anonyme (NIR). Un précédent décret de 2013 prévoyait déjà que la délivrance de contraceptif à une mineure d’au moins 15 ans pouvait bénéficier de l’anonymat et de la gratuité. Le taux effectif d’application de la mesure a été de moins de 1 % ! Dommage !