Je n’ai pas transmis l’Ad’AP* avant le 27 septembre 2015. Quels sont les risques ?

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 précise les modalités de contrôle et de sanction à l’égard des professionnels n’ayant pas rempli leurs obligations quant à l’accessibilité de leur cabinet. D’abord, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec avis de réception, de justifier du respect de ces obligations. La professionnelle doit produire tout justificatif utile dans le délai d’un mois. Elle peut aussi, si elle ne l’a pas encore fait, adresser son Ad’AP ou s’engager à le déposer dans un délai maximum de six mois. En l’absence de réaction ou de réponse satisfaisante, un courrier est adressé par le préfet rappelant les sanctions encourues et donnant un nouveau délai de deux mois pour produire des justificatifs probants. En cas de silence, l’amende de 1 500 euros sera appliquée (lire aussi cette même rubrique parue en mai).