Puis-je me faire payer par une maison de retraite les actes dont la CPAM refuse la prise en charge ?

Une Idel intervient pendant des mois auprès de résidants d’un Ehpad. Elle cote ses actes, l’Assurance maladie les règle. Mais, peu après, son activité fait l’objet d’un examen de sa Caisse. Des anomalies sont relevées, en particulier pour 43 patients de l’Ehpad : facturation d’actes non prescrits, actes non réalisés ou non médicalement justifiés… La CPAM demande plus de 28 000 euros de remboursement d’indus. L’Idel adresse alors à l’Ehpad une facture de près de 67 000 euros qu’elle estime correspondre à 1 244 heures réalisées au taux horaire de 45 euros brut auquel elle a appliqué une TVA de 19,60 %. L’Ephad conteste lui devoir quoi que ce soit au motif qu’aucun contrat de prestation n’avait été passé. L’Idel saisit les tribunaux. Elle est déboutée en première instance et en appel.

CAA Lyon, 6^e ch, 7 juillet 2016.