Mon bail m’interdit de sous-louer ou de prêter mes locaux, puis-je quand même signer un contrat de collaboration ?

Une société civile immobilière poursuit son locataire, professionnel libéral, pour résilier son bail après avoir appris la présence d’une collaboratrice dans les locaux, et ce, au motif qu’une clause du bail prévoyait l’interdiction du prêt et de la sous-location des lieux, sans le consentement exprès et écrit du bailleur. La Cour d’appel donne raison au bailleur. Pour elle, le contrat de collaboration implique une sous-location des équipements et du local aménagé pour l’exercice professionnel. La Cour de cassation*, quant à elle, relève que le contrat de collaboration mettait à la charge de son titulaire une rétrocession d’une partie de ses honoraires à la titulaire du bail. Le prix payé était donc variable et indépendant du temps d’utilisation effectif des lieux et il ne pouvait donc être assimilé à un loyer.