Des tarifs à la baisse

Le projet de baisse des tarifs de nombreux dispositifs médicaux présenté début août par le Comité économique des produits de santé (CEPS) avait soulevé les vives protestations des syndicats des prestataires de santé à domicile(1) et des pharmaciens, rejoints, lors de leur manifestation le 22 septembre à Paris, par la Fédération des insuffisants respiratoires. Leur objection à ce projet décidé sans négociation préalable par le CEPS a été entendue et prise en compte lors des négociations qui ont suivi, finalisées fin septembre. Alors que le projet initial visait une économie de 180 millions d’euros sur le montant des dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie en année pleine(2), l’économie ne devrait être “que” de 25 à 27 millions d’euros avec les nouveaux tarifs de remboursement publiés au Journal officiel du 21 octobre 2016(3). Parmi les dispositifs concernés, certains sont autorisés à la prescription infirmière comme les bandelettes et autopiqueurs pour le contrôle glycémique, les poches de stomies ou les sondes urinaires.

Des prix limités à la vente

Le projet initial, poussé par la nécessité de faire des économies sur les dépenses de santé, imposait une baisse de 4 à 10 % sur de nombreux dispositifs médicaux. Les prestataires de santé à domicile (PSAD) et les pharmaciens avaient immédiatement réagi en invoquant une mise en péril de la prise en charge des patients à domicile. Eux qui avaient déjà concédé de nombreuses économies pour 2016 et 2017 sur l’oxygénothérapie, l’insulinothérapie par pompe et la perfusion refusaient une nouvelle baisse aussi importante sur les dispositifs médicaux. Sachant que la liste concoctée par le CEPS concernait les dispositifs qui avaient connu les plus fortes croissances de vente en 2015. Autre motif du désaccord des prestataires, « les baisses de tarifs concernaient des produits encadrés par un prix limite de vente (PLV), de telle sorte que la baisse se faisant sur le PLV, elle ne serait pas payée par le patient [ne serait pas compensée par une augmentation du reste à charge à payer par le patient, NDLR] », explique le CEPS. En d’autres termes, si la baisse avait porté sur le prix de cession entre fabricants et prestataires ou pharmaciens, pour des dispositifs non encadrés par un PLV, ces derniers auraient pu récupérer le manque à gagner aux frais du patient en choisissant librement leur prix de vente. Un mécanisme qui protégeait les patients mais ne convenait pas aux prestataires qui travaillent avec des PLV et qui ne peuvent percevoir de dépassement sur la vente des matériels ainsi mis à disposition. « Baisser les prix limites de vente revenait donc à baisser d’un coup les revenus des prestataires sans leur laisser la possibilité de se retourner. Cela a un impact direct sur les marges de manœuvre qu’ils parviennent à dégager et constitue donc un risque pour l’emploi et la réduction de toute possibilité de développement : c’est une réelle atteinte à la viabilité économique des PSAD », explique Jean-Philippe Alosi, délégué général de la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fedepsad).

L’abstention des pharmaciens

Les arguments des prestataires ont été entendus. Le CEPS a revu les diminutions de prix initialement proposées pour atteindre une baisse « de l’ordre de 3 % sur la nutrition orale et pédiatrique, de 1,3 % sur l’apnée du sommeil, d’un peu moins de 1,5 % sur les escarres, de 0,5 à 1,5 % sur la partie stomie et de 1,2 à 2 % sur la nutrition entérale ». Si « les prestataires de santé à domicile ont jugé supportable une telle baisse des prix dans des proportions réduites », selon Jean-Philippe Alosi de la Fedepsad, il n’en va pas de même pour les syndicats de pharmaciens qui n’ont pas approuvé le nouveau texte. « La nouvelle baisse des tarifs n’a pas été signée par les syndicats de pharmaciens car, dans l’évolution entre les deux avis de baisse, les produits sur lesquels les pharmaciens sont les plus impactés conservent des baisses plus importantes que les autres », explique Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Alors que « la plupart des baisses se situent autour de 1 %, elles sont de l’ordre de 5 % pour l’autosurveillance de la glycémie et d’environ 3 % pour les compléments nutritionnels. Compte tenu que 75 à 80 % des compléments nutritionnels sont vendus en officines ».

L’abstention des pharmaciens n’a pas empêché le texte de s’appliquer à partir du 1^er novembre, en attendant les autres baisses de tarifs en prévision et la refonte de la “gamme blanche”, sparadraps, bandes et autres…