J’ai arrêté mon activité d’Idel et je suis criblée de dettes. Puis-je saisir la commission de surendettement ?

La loi 2005-845 du 26 juillet 2005, relative à la sauvegarde des entreprises, a rendu les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires applicables « à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». Ces personnes physiques indépendantes ne peuvent se voir appliquer la procédure de surendettement prévue par le Code de la consommation. La Cour de cassation* l’a confirmé pour une Idel. Dans cette affaire, la Carpimko avait contesté l’échelonnement des remboursements des dettes et l’effacement de certaines d’entre elles obtenues auprès de la commission de surendettement des particuliers.