L’IVG

Depuis la loi Veil, la réglementation sur l’IVG a connu bien des réformes, allant du remboursement de l’IVG par l’Assurance maladie en 1982,à la possibilité, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG médicamenteuses (décret n° 2016-743 du 2 juin 2016).

Pour qui ?

Toute femme enceinte, majeure ou mineure, peut demander une IVG. Une mineure peut refuser que ses parents soient informés de son état. Dans ce cas, elle sera simplement accompagnée d’une personne majeure, sans que cette personne soit amenée à jouer le moindre rôle dans le cadre de sa prise en charge médicale.

Où et par qui ?

L’IVG chirurgicale ne peut être réalisée que dans un établissement de santé (hôpital ou clinique) et par un médecin. Les IVG médicamenteuses peuvent être effectuées soit dans un établissement de santé, soit dans un centre de planification ou d’éducation familiale, soit dans un centre de santé, soit dans le cabinet d’un médecin exerçant en secteur libéral. Depuis le 2 juin 2016, les sages-femmes sont également habilitées à effectuer des IVG médicamenteuses.

Dans quels délais ?

→ L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse, soit au maximum sept semaines après le début des dernières règles. En revanche, dans les établissements de santé, ce délai peut être prolongé jusqu’à sept semaines de grossesse (soitneuf semaines après la date des dernières règles).

→ L’IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse, soit quatorze semaines après le début des dernières règles.

Quelles démarches ?

Avant la réalisation d’une IVG, deux consultations sont obligatoires. Lors de la première, qui peut avoirlieu auprès d’un médecin ou d’une sage-femme, la femme est informée, par oral, sur l’IVG, et un guide lui est remis. C’est à cette occasion qu’elle fait sa demande. Un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures, facultatif pour les majeures) lui est alors proposé. Cette première consultation donne lieu à la délivrance d’une attestation de consultation médicale. Lors de la seconde consultation, la femme doit confirmer sa demande. La loi du 26 janvier 2016 a supprimé le délai de réflexion de sept jours obligatoire entre la première et la seconde consultation.

Quel remboursement ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré le remboursement à 100 % pour toutes les femmes, quelles que soient les modalités d’intervention. Cette mesure, instituée par le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, est entrée en vigueur le 31 mars 2013. Les frais liés à l’IVG sont donc désormais intégralement prisen charge par l’Assurance maladie. La généralisation du tiers payant en 2017 permettra par ailleursde ne pas faire l’avance des frais.