Je dois régler ma CFE. La SCM dont je suis membre est-elle elle-même soumise à cette taxe ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE), à payer avant le 15 décembre, a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010. Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont imposées à la CFE, en leur nom propre, pour leur activité de groupement de moyens. Les associés sont imposables à la CFE à titre personnel dès lors qu’ils exercent une activité imposable. Les bases taxables de la société comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (le local du secrétariat, la salle d’attente servant aux membres de la SCM…) dont elle assure la gestion et l’entretien. La base d’imposition de chaque membre de la SCM correspond à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.

BOI-IF-CFE-10-10-10 n° 50, BOI-IF-CFE-20-20-10 n° 50.