L'infirmière Libérale Magazine n° 332 du 01/01/2017
Dois-je établir un dossier de soins pour mes patients ?
Code de déontologie
Votre cabinet
Maître Beltran répond à vos questions
Tout en conseillant vivement d’en tenir un, nous avions répondu par la négative* en nous référant à l’article R.4312-28 du Code de la santé publique (CSP) qui existait à cette époque et qui indiquait que l’infirmière « peut » établir un dossier de soins infirmiers permettant le suivi du patient, . Mais le tout nouvel article R.4312-35 du CSP, issu du Code de déontologie infirmier, lui, dispose que « l’infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. L’infirmier veille, quelque soit son mode d’exercice, à la protection du dossier de soins infirmiers de toute indiscrétion. Lorsqu’il a recours à des procédés informatiques, il prend toutes les mesures de son ressort afin d’assurer la protection de ces données ».