Collaboration
Votre cabinet
Maître Beltran répond à vos questions
Une infirmière affirme qu’elle a collaboré pendant dix mois au sein d’un cabinet. Elle assigne sa collègue devant les tribunaux pour obtenir le paiement de diverses prestations et de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle fonde son recours sur l’existence d’un contrat de collaboration oral et sur le fait que sa collègue aurait commis une faute en se séparant d’elle trop rapidement. Ces demandes seront rejetées
* Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2014, n° 13/02738 ; Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, n° 15-18602.