CONFLITS D’INTÉRÊTS > Le dispositif de déclaration des liens d’intérêts entre professionnels de santé et industriels du secteur est complété par plusieurs textes.
Un décret (n° 2016-1939), daté du 28 décembre 2016, organise désormais la publication du montant des conventions signées entre les industriels du médicament ou du dispositif médical et les professionnels. En effet, depuis la mise en œuvre de la loi Bertrand (2011), seule l’existence de ces conventions était rendue publique, via le site Internet www.transparence.sante.gouv.fr.
Analyse indépendante
Le même texte systématise également le recueil par le biais d’Internet des déclarations publiques d’intérêts que les experts et collaborateurs de l’administration sanitaire doivent remplir et tenir à jour chaque année. Les montants des rémunérations et des participations financières qui y figurent seront rendus accessibles aux moteurs de recherche via un site unique. Ceci rendra possible une analyse indépendante des mouvements financiers entre industriels et professionnels de santé, tout en préservant l’anonymat du bénéficiaire. L’ensemble de ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet, mais Marisol Touraine, ministre de la Santé, a annoncé que « le public pourrait accéder dès le 1er avril 2017 à de nouvelles informations ».
Avantages interdits
Par ailleurs, une ordonnance (n° 2017-49 du 19 janvier 2017) concernant l’interdiction pour les professionnels paramédicaux (mais aussi les étudiants, les sociétés savantes, les organismes de formation et le conseil national de l’Ordre, etc.) de recevoir des avantages « pécuniaires ou en nature » a été publiée au Journal officiel. Elle permet de transposer cette interdiction, présente dans le Code de déontologie de la profession
Dérogations
Le texte contient de nombreuses dérogations telles que « la rémunération, l’indemnisation et de le défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche », voire de « promotion commerciale », l’hospitalité offerte pour des manifestations à caractère professionnel ou scientifique, le financement d’actions de formation professionnelle ou de DPC… Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018.
*À consulter via le lien raccourci bit.ly/2itqWKB
L’ANDPC crée son comité d’éthique
Quatre personnalités du secteur de la santé et du droit sont chargées de veiller à l’absence de conflits d’intérêts entre les membres des instances de l’Agence du DPC et leur fonction, sous l’égide d’Édouard Couty, son président. Un professionnel membre du conseil d’administration d’un organisme de formation ne peut en effet siéger dans une commission scientifique indépendante. De même, une personne qui a eu un lien avec une association de DPC au cours des cinq dernières années ne peut prendre part aux travaux ou aux votes des instances si elle a un intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée. La vérification des déclarations d’intérêts sera la première mission de ce comité.