Décision administrative
Votre cabinet
Maître Beltran répond à vos questions
L’administration doit justifier les décisions individuelles défavorables qu’elle prend à l’égard de personnes physiques ou morales
(1) Loi n°79-587 du 11 juillet 1979.
(2) CAA de Bordeaux du 18 novembre 1999 (n° 96BX01453).