L'infirmière Libérale Magazine n° 334 du 01/03/2017

 

PROFESSION

Actualité

Françoise Vlaëmynck  

ALERTE > Des sociétés proposent, moyennant finances, un diagnostic accessibilité. L’Ordre et la répression des fraudes mettent en garde contre ce démarchage : un tel diagnostic n’est pas obligatoire et le dépôt du dossier pour conformer ses locaux à la loi handicap de 2005 est gratuit.

« C’est une arnaque bien montée », confie Yann de Kerguenec, directeur de l’Ordre national infirmier. Depuis plusieurs semaines, un peu partout en France, des sociétés démarchent des Idels, leur enjoignant de procéder à un diagnostic de leur local professionnel dans le cadre de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) aux personnes à mobilité réduite, sous peine de devoir payer une amende de 1 500 euros. Infirmière à Saint-Savin en Gironde, Sonia a failli s’y laisser prendre. « La lettre de cette entreprise a l’air tout à fait officielle. J’ai donc appelé pour en savoir plus. La personne que j’ai eue m’a tenu un discours assez inquiétant, disant que si je ne procédais pas au diagnostic, je risquais une amende de 1 500 euros ! Puis, se faisant rassurante, elle m’a dit qu’elle pouvait régulariser mon dossier à condition que je règle de suite, et par carte bancaire, la somme de 575 euros HT. » Méfiante, Sonia refuse de payer et contacte sa mairie, qui confirme ses craintes. L’activité du groupe qui l’a contactée est répertoriée, sur le site Infogreffe, dans le commerce en gros de parfumerie et de produit de beauté.

D’autres infirmières n’ont pas eu ce réflexe et ont déboursé cette somme à perte. « Les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétraction de quatorze jours accordé aux consommateurs. Récupérer sa mise est dès lors compliqué sauf à entamer un contentieux contre la société, ce qui peut être tout aussi long et coûteux », explique Yann de Kerguenec. L’Ordre a d’ailleurs saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui dénonce sur son site* des « sollicitations laiss[a]nt à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu’il est proposé par un organisme officiel ou agréé ». « Nous allons expédier un courrier à cette société, et à quelques autres qui procèdent de la même manière, pour la mettre en garde », indique le directeur de l’Ordre. Quoi qu’il en soit, les Idels doivent au plus vite déposer l’Agenda d’accessibilité de leur cabinet si ce dernier n’est pas encore aux normes - la démarche est gratuite en mairie ou en préfecture - car une amende de 1 500 euros est bien prévue par les textes en cas de défaut de leur part…

* Via le lien raccourci bit.ly/2gh41j4