L'infirmière Libérale Magazine n° 335 du 01/04/2017

 

Prélèvement d’organes

Votre cabinet

3 questions à :

Après la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé qui a réaffirmé le principe du consentement présumé, le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 est venu préciser les modalités d’expression du refus et clarifier le rôle des proches. Au-delà de l’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, qui se fait sur papier libre ou en remplissant un formulaire disponible sur le site de l’Agence de biomédecine, il est possible de laisser un écrit, confié à un proche, exprimant son refus, ou même simplement de faire savoir son opposition de vive voix. Dans ce dernier cas, précisons cependant qu’il sera demandé au proche qui l’aura recueillie d’en expliquer, par écrit, le contexte et les circonstances, avant de signer cette retranscription. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.