→ Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “portail de signalement des événements sanitaires indésirables” : officie la mise en œuvre du traitement automatisé des données et fixe les catégories d’événements pour lesquels la déclaration peut s’effectuer au moyen du portail www.signalement-sante.gouv.fr
→ Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils des Ordres des infirmiers et des kinés : modifie les règles constitutives des conseils de l’Ordre (composition, répartition des sièges, parité, modes d’élection et de désignation), évolutions qui s’appliqueront dèsles prochaines élections en 2017.
→ Décret n° 2017-309 du 10 mars 2017 relatif à la réalisation de l’entretien préalable au don du sang par les personnes qui satisfont aux conditions d’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière : précise les conditions dans lesquelles elles peuvent assurer l’entretien préalable au don de sang (deux ans d’expérience dans l’activité de collecte et suivi d’une formation à l’entretien préalable au don).
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