Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dettes admise devant le conseil de l’Ordre et figurant dans un procès-verbal ?

Un kinésithérapeute collaborateur refuse de payer la rétrocession mensuelle prévue par le contrat signé avec ses collègues correspondant à un pourcentage des honoraires qu’il a perçus. Les collègues saisissent leur conseil de l’Ordre afin de trouver une solution amiable à ce litige. Un procès-verbal est signé : le collaborateur s’engage à payer sa dette mais il ne respecte pas son engagement. Ses ex-collègues le poursuivent devant le tribunal d’instance :leur demande de paiement est rejetée au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve de leur créance et que le procès-verbal de l’Ordre ne pouvait valoir comme reconnaissance de dette. Mais la cour d’appel* leur donne raison en relevant que le collaborateur avait pris devant le conseil de l’Ordre l’engagement de payer.