Un procès-verbal établi par le conseil de l’Ordre constatant le désistement interdit-il d’attaquer devant les tribunaux ?

Deux Idels, Mme A. et Mme B., créent ensemble un cabinet et y exercent pendant un an et demi avant que Mme B. ne reproche à sa collègue de l’avoir évincée et d’avoir résilié brutalement et sans raison le contrat tacite qui les aurait liées dans l’exploitation du cabinet. Elle lui réclame 33 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de clientèle subi. Elle n’obtient pas gain de cause devant les tribunaux, faute de preuve. Ce qui est intéressant dans cette affaire, c’est ce que dit la Cour d’appel au sujet du procès-verbal de conciliation émis par le Conseil départemental de l’Ordre infirmier (CDOI). Mme B. avait en effet initialement déposé plainte contre sa collègue devant cette instance. Le procès-verbal en question mentionne que « le litige s’éteint. Les deux parties ont abouti à un accord et se désistent mutuellement de l’instance et d’action ». La Cour considère que ce document n’est pas une transaction au sens du Code civil et que le désistement d’instance et d’action dont il est fait état ne concerne que le litige devant le CDOI. Par conséquent, Mme B., contrairement à ce que soutenait sa consœur, avait tout à fait le droit de saisir les tribunaux civils.

* Cour d’appel de Metz, 22 septembre 2016, n° 14/03306.