Je me suis fait “arnaquer” : puis-je obtenir l’annulation du contrat ?

Une Idel conclut un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire régional pour une durée de deux ans avec une société dénommée Annuaire.fr. La société avait envoyé un document pré-rempli avec les coordonnées professionnelles à contrôler, imprimé avec un bandeau jaune, contenant la mention “Annuaire Pro-Var”, avec l’inscription “gratuit” inscrit en gros caractères, contenant des termes propres aux documents officiels ou administratifs. Il n’était pas écrit de manière clairement lisible et apparente qu’il s’agissait d’un contrat de vente. Les caractéristiques de l’engagement commercial figuraient dans les mentions imprimées dans une taille extrêmement réduite, noyées dans le corps du texte. Se rendant compte de l’arnaque, l’Idel saisit les tribunaux pour demander son annulation. Non seulement la société est condamnée à lui rembourser les sommes payées mais aussi à lui verser 300 euros de dommages et intérêts.

*Cass Ch Civ 1, 22 février 2017, 16-11.460 Inédit