→ Loi 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : la loi sanctionne ainsi le fait d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’IVG notamment en diffusant, par voie électronique ou en ligne, de fausses informations.
→ Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires conventionnés : 19 mai pour une déclaration papier, 9 juin pour une déclaration par voie électronique
→ Arrêté du 18 avril 2017 modifiantl’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé “Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé” (RPPS), anciennement dénommé répertoire partagé des professionnels de santé. Il intègre désormais tous les autres professionnels (du secteur social par exemple) susceptibles d’intervenir dans le cadre de la prise en charge d’un patient, dont les infirmiers, donc. Il précise par ailleurs les données recueillies pour chaque professionnel enregistré.
Articles de la même rubrique d'un même numéro
- 3 questions à : Suis-je obligée de signer un contrat avec la collègue avec laquelle je travaille ?
- FICHE PRATIQUE : Dépannage d’urgence : attention aux arnaques
- 3 questions à : Que fait le défenseur des droits dans le domaine de la santé ?
- De nouveaux dispositifs avec la loi de santé
- Dans les textes : Vu à la NGAP
- 3 questions à : Je me suis fait “arnaquer” : puis-je obtenir l’annulation du contrat ?