Suis-je obligée de signer un contrat avec la collègue avec laquelle je travaille ?

Le Code de la santé publique, ainsi que la convention des infirmiers, imposent que toute association ou société à objet professionnel doit faire l’objet d’un contrat écrit. De plus, le Code de déontologie des infirmiers prévoit que les contrats signés avant sa date de publication(1) devront avoir été rendus conformes à ses dispositions dans les deux ans suivant sa publication. Il est impératif de faire attention à la rédaction des clauses des contrats et aux risques d’interprétations divergentes. À titre d’exemple récent(2), deux infirmières, l’une titulaire d’un cabinet, l’autre n’ayant pas de clientèle propre, concluent « un contrat préliminaire à association » puis se séparent. La titulaire demande le respect de la clause de non-concurrence. Sa collègue soutient que ce contrat était en fait un contrat de collaboration qui ne respectait pas les dispositions d’ordre public de l’article 18 de la loi 2005-882 du 2 août 2005 consacré au statut du collaborateur libéral. Elle demande doncson annulation. Les tribunaux requalifieront la « collaboration » en contrat de remplacement et déclareront par conséquent la clause de non-concurrence licite et opposable.