Lu au Journal officiel

→ Le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé, a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur général de l’Agence régionale de santé détermine ces zones pour chaque profession.

→ L’ordonnance 2017-644 du 27 avril 2017 adapte les dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Entre autres, elle indique que « le conseil national fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l’année civile en cours par toute personne inscrite au tableau ».

→ Le décret n° 2017-886 du 9 mai 2017, modifiant les dispositions relatives aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS), met en place, pour les élections au sein des URPS, un vote électronique qui se substitue au système de vote par correspondance, afin d’assurer une meilleure sécurisation du scrutin et de faciliter l’accès au vote des professionnels concernés.

→ L’arrêté du 18 mai 2017 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier détermine le montant de l’indemnité versée aux étudiants en IFSI pendant les stages suivis au cours de leur formation et précise les modalités de prise en charge des frais inhérents aux déplacements pour se rendre sur les lieux de stage.